Quelles sont les obligations de la loi borloo populaire ?

Pour que tous les Français puissent accéder au bien immobilier, l’État met en place différents dispositifs fiscaux. Ces derniers favorisent ainsi la réduction d’impôt que les investisseurs doivent régler chaque année. Ces avantages leur permettent ainsi de payer moins cher leur bien immobilier au bout de quelques années. Dans le cadre de la loi Borloo populaire, la durée de défiscalisation allait de 9 à 15 ans. Les propriétaires devaient respecter plusieurs obligations pour pouvoir en bénéficier. Ces conditions impliquaient également les locataires qui devaient justifier leurs revenus et le fait qu’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bailleur. Le bail de location du logement neuf ou remis à neuf doit avoir été signé au plus tard 12 mois après la date d’achèvement du chantier. Dans le cas contraire, les avantages fiscaux sont automatiquement refusés.

Bénéficier des avantages fiscaux de la loi Borloo Populaire

 

avantages-fiscal-borlooLe dispositif Borloo populaire a été mis en place pour tous les citoyens français, que ce soit dans la France métropolitaine ou dans les départements outre-mer. Ils doivent néanmoins payer un impôt minimum de 1500 € par an. Ce plafond est calculé par rapport au prix du bien immobilier. Il représente plus exactement 14 % de l’investissement fait par l’acquisiteur. En revanche, la défiscalisation est accordée pour les nouvelles constructions, celles dont les travaux seront finis dans un ou deux mois et celles qui ont été entièrement rénovées. Il peut s’agir de bâtiment ayant été utilisé comme hangar, bureau ou destinées à d’autres usages et qui ont été transformés en lieu habitable et décent. Le bail de location doit avoir été établi entre 2006 et 2009. Il doit stipuler que la durée minimale de location est de 9 ans. Les contrôleurs fiscaux s’assureront que le logement est proposé en location à nu et qu’il constitue la résidence principale du locataire.

Les biens immobiliers soumis à la défiscalisation

 De nombreuses obligations doivent être respectées pour rendre les biens immobiliers éligibles à la loi Borloo. Il doit s’agir d’une maison neuve, âgée de 5 ans au maximum. Les logements en cours d’achèvement peuvent également être soumis à la réduction d’impôt. Il peut aussi s’agir de bâtiments entièrement rénover et transformés en lieu d’habitation.

Les contraintes imposées aux propriétaires et aux locataires

Comme tout dispositif fiscal relatif à la propriété foncière, la loi Borloo populaire comprend de nombreuses conditions. Chaque point est important et le non-respect de l’un d’entre eux met immédiatement fin aux avantages fiscaux du propriétaire. La durée de la location doit être de 9 ans au moins avec le même locataire. Ce dernier doit utiliser le logement comme résidence principale et y vivre tout au long de l’année. Le bail stipulant toutes les clauses de la location doit être signé un an après l’achèvement du chantier. Le locataire doit avoir un revenu égal ou inférieur au plafond imposé par le dispositif Borloo. Il est calculé en fonction de la situation matrimoniale et des charges du locataire, mais aussi par rapport à la zone géographique du bien immobilier.

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